Les principales mesures du « collectif » 2004

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2004, adopté hier par le Sénat (et par les députés le 10 décembre), prévoit plusieurs mesures intéressant les collectivités locales. La loi détermine les coefficients de revalorisation applicables aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux. Pour 2005, ces coefficients seraient de 1,018. Par ailleurs, la LFR 2004 précise les règles de calcul des compensations (8,5 millions d'euros) versées en contrepartie des allégements décidés par le législateur en matière d'impôts directs locaux : - baisse de 20 % à 18 % de la fraction imposable des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP) ; - abaissement du taux plafond communal de TP ; - prise en compte de la moitié des augmentations des valeurs locatives des équipements et biens mobiliers ; - suppression des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ; - suppression progressive de la part salaires et réduction de la fraction imposable des recettes dans la base de la TP. Ce dispositif instaure une dotation forfaitaire et spécifique compensant, pour le passé, la non-prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des dotations de compensation de TP. Autre mesure : la LFR prévoit de rendre compatible avec les encadrements communautaires relatifs aux aides dites « d'Etat » le dispositif d’exonération, sur délibération des collectivités concernées, de TP et de taxe foncière sur les propriétéss non bâties (TFNB), et de plafonner les montants d'aide accordés. Ces exonérations visent les entreprises nouvellement créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté. Pour la Commission européenne, le régime d'exonération actuel est incompatible avec le marché commun. La Commission devra cependant donner son accord avant leur application. Enfin, les opérations de fusion ou de scission de communes nécessitent des travaux préalables importants pour l'administration fiscale qui ne peuvent pas être assurés dans des conditions de sécurité et de qualité suffisantes lorsque ces opérations interviennent en fin d'année. Pour remédier à cette situation et pour que les fusions ou scissions de communes puissent produire leurs effets au plan fiscal dès l'année suivante, la LFR 2004 fixe la date limite de prise de l'arrêté au 1er octobre.pt>c=http://www.domai

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